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Le redressement judiciaire est une action légale qui touche les entreprises en cessation de paiement, et ce jusqu’à régularisation de leur situation soit par cession au tiers, soit par la poursuite des activités de manière autonome. Un sujet qui a été l’objet d’une table ronde organisée ce mercredi à Tunis, par le Centre Tunisien des Etudes Economiques. 

Selon les experts présents, la loi régissant l’opération de redressement est rigide,  jusqu’au point de dissuader les jeunes de se lancer dans le monde des affaires.  Un projet de loi visant à amender cette loi du 29 décembre 2003 complémentant la loi du 17 avril 1995, fait actuellement l’objet d’un débat.

«Une entreprise qui passe par des difficultés est exposée au redressement judiciaire. Il faut savoir que le tissu économique tunisien est composé d’un grand nombre de petites entreprises, c’est-à-dire celle qui ont moins de 10 employés. Celles-ci même qui ont le plus souvent des difficultés. La loi de redressement s’est imposée en 1995 puisque il a été révélé que 40% des entreprises allaient disparaitre avec l’entrée en vigueur du régime de libre échange avec l’Union Européenne et que 70% des entreprises allaient connaitre des difficultés financières », a expliqué Mbarek Khamassi, ex-président de la Commission Nationale de suivi des entreprises en difficultés économiques.

La loi de 1995, a été selon lui, « cohérente ». Elle a été une première fois amendée en 1999 pour renforcer le rôle de la commission de suivi des entreprises en difficultés. Elle a ensuite été amendée en 2003, « pour resserrer l’étau autour de ceux qui ont recours à la loi de redressement. Ces entreprises sont considérées comme étant insolvables. Les conditions de recours à cette loi sont devenues plus drastiques, avec réduction des délais de redressement », a expliqué Khamassi.

Entre 1995 et 2013, quelques 2648 entreprises ont adhéré à cette procédure. Parmi elles, 1017 entreprises ont bénéficié du droit de redressement, 723 entreprises ont été jugées en faillite, selon les chiffres présentés par l’expert. Les entreprises concernées par cette procédure possèdent des dettes qui sont à 70% bancaires, 6% de dettes fiscales, 3% de dette auprès de la Caisse Nationale de Sécurité sociale et 20% de dettes auprès des fournisseurs.

Le secteur tertiaire est le plus représenté à hauteur de 49% de ces entreprises en difficulté, 48% sont des entreprises industrielles et 3% agricoles. « Parmi les 2648 entreprises en difficulté, on trouve que 60% sont des entreprises qui ont moins de 5 millions de dinars de dettes et emploient moins de 10 personnes. Soit des entreprises qui sont fragiles sur le plan économique, organisationnel, financier…uniquement 9% des entreprises en difficulté ont des dettes de plus de 5 millions de dinars, et emploient plus de 100 personnes. Celles qui sont endettées à plus de 20 millions de dinars représentent 2% de l’effectif. Elles représentent 41% de l’ensemble de la dette de celles qui sont en difficulté », a expliqué Khamassi.
Ces dernières entreprises sont dans la plupart des cas, vouées à continuer leur activité ou à être cessées à un tiers.

Au sujet de l’amendement de l’actuelle loi, L’ex-président de la commission, a insisté sur la nécessité d’une loi « au service de l’entreprise », qui viserait à en sauver le plus grand nombre possible, « et non pas à les faire couler, et ce en évitant l’aspect sanction, et en insistant plutôt sur la prévention».

Selon lui l’amendement de 2003 n’a fait que rebuter les entreprises en difficulté, en les privant de recourir à la loi sur le redressement. « En 2000, le nombre d’entreprises ayant recouru au redressement est de 251. Tandis qu’en 2013, ce nombre est de 87. L’actuel projet d’amendement tend encore à réduire davantage l’accès au redressement. Plus personne n’ira le faire dans ce cas, et ce malgré la situation économique qui prévaut …Ce n’est pas logique », a-t-il déploré. L’actuel projet d’amendement prend la même direction et dissuade les entreprises à se déclarer en difficulté.

L’amendement autorise à la banque créancière de confisquer les biens de l’entreprise et de ses gérants, dès que celle-ci est reconnue en difficulté. Le seul avantage de cette loi, selon Khamassi, est le rééchelonnement de la dette. « Sera condamné à une peine de prison, allant de 6 mois à une année, tout chef d’entreprise, n’ayant pas informé la justice de la  difficulté que rencontre son entreprise. Comment une chose pareille est-elle possible ! Menacer les jeunes entrepreneurs de prison. Quelle entreprise ne passe-t-elle pas par des difficultés ? », S’est interrogé Mbarek Khamassi. Par ailleurs, est considérée en cessation de paiement toute entreprise dont l’actif disponible ne couvre pas le passif exigible, au bout d’un mois.

Chiraz Kefi
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